Situation Légale des restaurations hors domicile (gargotier) cas du chef-lieu de la wilaya de Laghouat

Abstract

Le statut juridique des restaurants, le concept de statut fait référence à un ensemble de règlements et de lois développés par les humains afin de réglementer et de mener le traitement entre eux et de garantir leurs droits. Notre étude porte sur le statut juridique des restaurants au niveau de la commune de Laghouat sur la période de 2013 à 2022 Évaluer les risques, violer les lois créées par l’homme et proposer les mesures nécessaires. Cette étude s’est appuyée sur l’entretien individuel avec les restaurateurs, la Direction du commerce, le Centre régional du registre du commerce, la Direction des impôts et des sorties sur le terrain. Grâce à l’étude que nous avons réalisée et sur la base des lois imposées pour l’exploitation des petits et grands restaurants, nous constatons ce qui suit : Non-application des lois imposées - Augmentation du nombre de violations chaque année - Enregistrement d’un restaurant qui fonctionne sans procédures administratives.